1. Définitions

• « SANCTUALOVE » : dont le siège est établi à 7972 Beloeil, Chaussée Brunehaut 314, et enregistrée à la B.C.E. sous le n° 0876.731.530.

• « Client » : désigne toute personne physique ou morale qui sollicite, commande ou bénéficie d'une prestation de services proposée par SANCTUALOVE et/ou procède à l'achat de biens, produits, mobiliers, accessoires ou tout autre article proposé par SANCTUALOVE.

• « Consommateur » : désigne tout Client, personne physique, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou Professionnelle, au sens du Code de droit économique.

• « Professionnel » : désigne tout Client, personne physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou Professionnelle.

• « Prestations » : désigne l'ensemble des services proposés par SANCTUALOVE, incluant notamment les prestations de conseil, conception, accompagnement, aménagement, décoration, personal shopping, ainsi que toute prestation connexe en lien avec l'activité de SANCTUALOVE.

• « Produits » : désigne tout bien, mobilier, accessoire, article décoratif ou autre bien matériel proposé à la vente ou fourni accessoirement par SANCTUALOVE dans le cadre de ses activités.

• « Site » : désigne le site internet accessible notamment à l’adresse www.sanctualove.be ainsi que toute autre plateforme numérique exploitée par SANCTUALOVE pour la présentation ou la commercialisation de ses services et produits.

• « Devis » : désigne toute proposition commerciale ou offre tarifaire émise par SANCTUALOVE décrivant les prestations et/ou produits proposés, leurs modalités d’exécution ainsi que leur prix.

 SANCTUALOVE et le Client sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

2. Qui sommes-nous ?

SANCTUALOVE est un service spécialisé dans le conseil, la conception, l’accompagnement, l’aménagement et la décoration d’espaces intimistes dits « LoveRoom », à destination tant des Particuliers que des Professionnels, notamment des établissements hôteliers, hébergements touristiques et autres acteurs de ce secteur. SANCTUALOVE propose notamment des prestations de conseil en aménagement intérieur, de conception de projets décoratifs personnalisés, d’accompagnement dans la mise en œuvre de concepts d’ambiance ainsi que, plus généralement, toute prestation connexe en lien avec la création, l’aménagement ou l’optimisation d’espaces à vocation immersive, sensorielle ou romantique. 

Conformément à l’article III.74. du Code de droit économique, SANCTUALOVE porte à la connaissance du Client les informations suivantes : 

1° Dénomination : Christophe Debonne

2° Forme : Personne physique

3° Adresse : Chaussée Brunehaut 314 7972 Beloeil

4° Coordonnées : mail : contact@sanctualove.be

5° Numéro d’entreprise : 0876.731.530

3. Champ d’application

Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des Parties et s'appliquent à l'ensemble des rapports contractuels entre SANCTUALOVE et le Client, qu'il s'agisse de prestations de services ou de vente ou fourniture accessoire de Produits En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales préalablement à la conclusion du contrat, et les avoir acceptées sans réserve. Elles s'appliquent à toute offre, toute commande, tout Devis accepté, tout contrat écrit, ainsi qu'à toute prestation principale, complémentaire ou accessoire sollicitée ultérieurement. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent tant aux Clients agissant en qualité de Consommateur qu'aux Clients agissant à des fins Professionnelles, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à chacune de ces catégories. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'une confirmation écrite de la part de SANCTUALOVE.

4. Formation du contrat

Le contrat entre SANCTUALOVE et le Client est réputé formé dès l'acceptation expresse de l'offre émise par SANCTUALOVE, notamment par la signature d'un Devis, l'acceptation écrite d'une proposition commerciale, la validation d'une commande via le Site, le paiement d'un acompte ou, plus généralement, par tout comportement non équivoque manifestant la volonté du Client de recourir aux Prestations ou d'acquérir des Produits proposés par SANCTUALOVE. Lorsque les Prestations font l'objet d'un Devis ou d'une offre personnalisée, le contrat n'est réputé conclu qu'à compter de l'acceptation expresse de celui-ci par le Client, selon les modalités indiquées par SANCTUALOVE. En cas de commande de Produits via le Site ou tout autre canal de vente mis à disposition par SANCTUALOVE, la commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de son acceptation par SANCTUALOVE et après validation du paiement correspondant. SANCTUALOVE se réserve le droit de refuser toute commande ou demande de prestation en cas de motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité d'un Produit, d'impossibilité technique ou logistique d'exécution, d'informations incomplètes ou manifestement erronées communiquées par le Client, de défaut de paiement antérieur ou de toute circonstance susceptible de compromettre la bonne exécution du contrat. Toute modification ou demande complémentaire formulée par le Client après la formation du contrat fera l'objet d'un accord exprès de SANCTUALOVE et pourra entraîner une adaptation des délais, des modalités d'exécution et/ou du prix convenu.

5. Commande des prestations et accès aux services

Pour solliciter une prestation, commander un service ou acquérir, le cas échéant, des biens ou produits proposés par SANCTUALOVE, le Client doit disposer de la pleine capacité juridique pour contracter conformément au droit applicable. Le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou, à défaut, agir sous la responsabilité de son représentant légal. Le Client s’engage à fournir à SANCTUALOVE des informations exactes, complètes et à jour, nécessaires à la bonne exécution des Prestations ou au traitement de toute commande. Le Client demeure seul responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées communiquées à SANCTUALOVE. Lorsque la commande ou la demande de prestation implique l’utilisation d’un espace Client ou la création d’un compte utilisateur sur le Site, le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants d’accès. SANCTUALOVE se réserve le droit de suspendre ou refuser l’accès à ses services en cas d’utilisation abusive, de non-respect des présentes conditions générales ou de communication d’informations erronées.

6. Exécution des prestations

SANCTUALOVE s'engage à réaliser les Prestations avec diligence, professionnalisme et dans le strict respect des modalités convenues entre les Parties, telles que définies dans le Devis, l'offre acceptée ou tout autre document contractuel applicable. Les Prestations fournies par SANCTUALOVE constituent une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire. SANCTUALOVE met en œuvre tous les moyens raisonnables, matériels, humains et techniques nécessaires à la bonne exécution des Prestations, sans garantir un résultat déterminé, notamment en matière d'esthétique, d'ambiance, de perception subjective, de rentabilité commerciale ou d'atteinte d'objectifs spécifiques du Client. Le Client s'engage à collaborer activement à l'exécution des Prestations, en fournissant en temps utile toutes les informations, documents, validations, autorisations, accès ou éléments nécessaires au bon déroulement du projet. Toute absence, retard ou insuffisance de collaboration du Client, ou toute communication incomplète ou erronée est susceptible d'affecter la bonne exécution des Prestations ; dans ce cas, SANCTUALOVE ne peut être tenu responsable des retards, surcoûts ou difficultés d'exécution qui en découlent directement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux Consommateurs en vertu du Code de droit économique. Les délais d'exécution annoncés par SANCTUALOVE sont indicatifs, sauf engagement écrit et exprès de délai ferme. En cas de retard imputable au Client, à un tiers, à un fournisseur ou résultant d'un cas de force majeure, les délais seront adaptés de manière raisonnable, sans que la responsabilité de SANCTUALOVE puisse être engagée. Lorsque l'exécution des Prestations requiert un accès à un lieu, un établissement ou un espace déterminé, le Client s'engage à garantir à SANCTUALOVE, ainsi qu'à ses collaborateurs ou intervenants, un accès effectif, sécurisé et conforme aux exigences du projet. Toute demande de modification, d'adaptation ou d'extension du périmètre initialement convenu par le Client en cours d'exécution devra être transmise par écrit à SANCTUALOVE et fera l'objet d'une évaluation par SANCTUALOVE et, le cas échéant, d'un Devis complémentaire soumis à l'acceptation expresse du Client. Aucune modification ne sera prise en compte sans accord écrit et préalable des deux Parties. Toute modification acceptée pourra entraîner une facturation complémentaire, ainsi qu'une adaptation des délais ou des modalités d'exécution.

7. Prix et paiement

Les prix des Prestations et, le cas échéant, des Produits proposés par SANCTUALOVE sont exprimés en euros (€) et indiqués hors TVA ou toutes taxes comprises selon ce qui est précisé dans le Devis, l’offre commerciale, la commande ou sur le Site. Sauf indication contraire, les prix annoncés par SANCTUALOVE ne comprennent pas les frais additionnels liés à la livraison, au transport, à l’installation, aux achats auprès de fournisseurs tiers, aux frais de déplacement ou à toute demande spécifique du Client. Ces coûts feront l’objet d’une facturation complémentaire ou d’une mention distincte préalable. Pour les Prestations faisant l’objet d’un Devis ou d’une offre personnalisée, les modalités financières applicables, y compris le montant d’un éventuel acompte, les échéances de paiement et le solde restant dû, sont précisées dans le document contractuel concerné. En cas de commande de Produits via le Site ou tout autre canal de vente exploité par SANCTUALOVE, le paiement peut être exigé intégralement au moment de la validation de la commande, sauf indication contraire expresse. Toute facture émise par SANCTUALOVE est payable à l’échéance indiquée sur celle-ci ou, à défaut de mention contraire, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa date d’émission. En cas de retard ou de défaut de paiement par un Client agissant à des fins Professionnelles, toute somme impayée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard calculé au taux applicable conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d’échéance et jusqu’au complet paiement. En outre, en cas de non-paiement par un Client Professionnel, une indemnité forfaitaire équivalente à dix pour cent (10 %) des sommes impayées, avec un minimum de cent vingt-cinq euros (125 €), sera due de plein droit, sans préjudice du droit de SANCTUALOVE de réclamer l’indemnisation intégrale du préjudice réellement subi si celui-ci excède ce montant. En cas de retard de paiement par un Client agissant en qualité de Consommateur, SANCTUALOVE adressera préalablement un premier rappel gratuit conformément au Livre XIX du Code de droit économique. À défaut de paiement dans le délai légal applicable, SANCTUALOVE pourra réclamer :

    • 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ; 

    • 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; 

    • 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €. 

Tout retard ou défaut de paiement autorise SANCTUALOVE à suspendre l’exécution des Prestations en cours, à différer toute livraison de Produits ou à refuser toute nouvelle commande jusqu’à régularisation complète, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Toute contestation relative à une facture par un Client agissant à des fins Professionnelles devra être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de sa réception, à défaut de quoi la facture sera réputée acceptée. Lorsqu’il agit en qualité de Consommateur, le Client devra contester la facture dans un délai raisonnable à compter de sa réception. L’octroi éventuel de facilités de paiement ou l’acceptation d’un paiement partiel par SANCTUALOVE ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir des présentes dispositions. En cas de manquement contractuel imputable à SANCTUALOVE, le Client Consommateur bénéficiera, le cas échéant, des mêmes droits conformément aux dispositions légales impératives applicables.

8. Annulation et report des Prestations

Toute demande d'annulation ou de report d'une Prestation par le Client doit être communiquée à SANCTUALOVE par écrit dans un délai de huit (8) jours ouvrables suivant la survenance de l'événement motivant la demande et au plus tard avant le début de l'exécution de la Prestation concernée. Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment le droit de rétractation applicable aux Clients consommateurs, l'annulation d'une commande ou d'une Prestation après la formation du contrat n'entraîne pas automatiquement la libération des obligations contractuelles du Client. En cas d'annulation, l'acompte versé par le Client conformément à l'article 7 est retenu de plein droit par SANCTUALOVE à titre d'indemnité. SANCTUALOVE se réserve en outre le droit de réclamer le paiement des Prestations déjà exécutées, du temps effectivement consacré au projet, de l'ensemble des frais, engagements et coûts engagés ou contractés pour l'exécution du contrat, ainsi que l'indemnisation de tout préjudice complémentaire justifié, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables aux Clients Consommateurs. Lorsque des Produits ont été commandés, réservés, personnalisés ou acquis auprès de fournisseurs tiers à la demande du Client ou dans le cadre du projet, ceux-ci restent intégralement à la charge du Client sauf disposition légale impérative contraire. Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Toute demande de report, de modification substantielle — entendue comme toute modification affectant le périmètre, le calendrier ou le budget initialement convenus de manière significative — ou d'extension du périmètre initialement convenu par le Client en cours d'exécution devra faire l'objet d'un accord exprès et écrit de SANCTUALOVE et pourra entraîner une adaptation des délais, des modalités d'exécution et des conditions financières applicables.

9. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut ou retard de paiement, de défaut de collaboration, de refus de fournir les informations, validations ou accès nécessaires à l'exécution des Prestations, de communication d'informations inexactes ou incomplètes ou en cas de situation laissant raisonnablement apparaître un risque sérieux de non-exécution de ses obligations ou une insolvabilité manifeste, SANCTUALOVE pourra suspendre l'exécution de ses obligations ou résilier le contrat de plein droit. Sauf urgence, inexécution irréparable ou impossibilité manifeste, cette suspension ou résiliation interviendra après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable. En cas de résiliation imputable au Client, SANCTUALOVE conservera le droit de réclamer le paiement des Prestations déjà exécutées, des frais engagés, des Produits éventuellement commandés ou acquis pour les besoins du projet ainsi que l'indemnisation du préjudice réellement subi. Les acomptes éventuellement versés pourront être imputés sur les sommes dues par le Client, sans préjudice du droit pour SANCTUALOVE de réclamer tout complément justifié. En cas de résiliation imputable à SANCTUALOVE en dehors des hypothèses légalement justifiées, le Client conserve l'ensemble des droits et recours qui lui sont reconnus par les dispositions légales applicables.

10. Commandes de produits

Lorsque SANCTUALOVE propose, à titre accessoire à ses Prestations, la vente ou la fourniture de Produits, toute commande est soumise à disponibilité et à acceptation expresse par SANCTUALOVE. Les Produits peuvent être commandés via le Site, par acceptation d'un Devis, d'une offre personnalisée, d'une proposition de personal shopping ou par tout autre canal de commande mis à disposition par SANCTUALOVE.
Le Client est tenu de vérifier l'exactitude de sa commande, notamment en ce qui concerne les Produits sélectionnés, les quantités, les caractéristiques, les dimensions, les éventuelles personnalisations, les coordonnées de livraison ainsi que toute autre information pertinente nécessaire à la bonne exécution de la commande. SANCTUALOVE se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité d'un Produit, d'erreur manifeste dans les informations communiquées, d'impossibilité d'approvisionnement, de difficulté logistique, de défaut ou retard de paiement, ou de toute circonstance rendant raisonnablement impossible la bonne exécution de la commande. En cas d'annulation d'une commande déjà confirmée pour cause d'indisponibilité définitive du Produit, SANCTUALOVE en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement des sommes déjà perçues à ce titre dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Les visuels, photographies, descriptions, dimensions, coloris, illustrations ou présentations des Produits figurant sur le Site, dans les catalogues, propositions commerciales ou tout autre support de communication sont fournis à titre indicatif et ne revêtent pas de caractère contractuel, sous réserve des informations précontractuelles communiquées aux Clients consommateurs qui, conformément à l'article VI.2 du Code de droit économique, font partie intégrante du contrat conclu avec ces derniers. Lorsque certains Produits sont commandés, sélectionnés ou acquis spécifiquement pour le Client, notamment dans le cadre d'une prestation de personal shopping, d'un projet d'aménagement ou d'une demande personnalisée, ces commandes pourront être soumises à des conditions particulières, notamment en matière de délais, de paiement, d'annulation ou de retour, conformément à la législation applicable. La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation par SANCTUALOVE et, le cas échéant, réception du paiement ou de l'acompte requis.

11. Livraison

Lorsque SANCTUALOVE procède à la vente ou à la fourniture de Produits, la livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, ou selon toute autre modalité expressément convenue entre les Parties. Les délais de livraison communiqués par SANCTUALOVE sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit et exprès d'un délai ferme. SANCTUALOVE ne peut être tenue responsable des retards imputables au Client, au transporteur, à un fournisseur tiers ou à toute circonstance indépendante de sa volonté. En cas de dépassement du délai de livraison imputable à SANCTUALOVE, le Client consommateur pourra, conformément à l'article VI.43 du Code de droit économique, mettre SANCTUALOVE en demeure de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut d'exécution dans ce délai, résoudre le contrat. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande ; SANCTUALOVE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou erronées fournies par le Client. Lorsque la livraison implique l'intervention d'un transporteur choisi par le Client lui-même, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client dès la remise des Produits à ce transporteur. Dans tous les autres cas, le transfert des risques s'opère au moment de la livraison effective au Client ou selon les modalités prévues à l'article 12 des présentes conditions. En cas d'absence du Client, de refus injustifié de réception, d'impossibilité d'accès au lieu de livraison ou de toute circonstance imputable au Client empêchant la livraison, les frais supplémentaires de représentation, de stockage, de retour ou de nouvelle livraison pourront être mis à sa charge.

12. Réserve de propriété

SANCTUALOVE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires. Le transfert de propriété n’intervient qu’à compter de la réception du paiement complet, nonobstant toute disposition contraire figurant dans les documents émanant du Client. Le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré au Client au moment de la livraison effective à l’adresse convenue ou, en cas de retrait sur place, au moment de la prise en charge des Produits par le Client ou son mandataire, indépendamment du moment du transfert de propriété. En cas de non-paiement total ou partiel, SANCTUALOVE se réserve le droit de réclamer la restitution des Produits livrés dont la propriété n’a pas encore été transférée, sans préjudice de l’indemnisation de tout préjudice subi. Le Client s’engage à informer immédiatement SANCTUALOVE de toute saisie, procédure ou revendication initiée par un tiers portant sur des Produits dont la propriété reste réservée à SANCTUALOVE, et à prendre toutes mesures nécessaires pour préserver les droits de SANCTUALOVE.

13. Garantie légale de conformité

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits au moment de leur réception. Tout dommage apparent, défaut de conformité visible ou anomalie constatée à la livraison doit être signalé à SANCTUALOVE par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception des Produits. Passé ce délai, les Produits seront réputés reçus conformes en ce qui concerne les défauts apparents. Conformément aux articles V.66 et suivants du Code de droit économique, tout Client agissant en qualité de Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les Produits achetés. En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison, le Client consommateur peut prétendre à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat si le défaut n'est pas mineur, dans les conditions prévues par la loi. Pour les Clients agissant en qualité de Professionnel, les vices cachés sont régis par les règles du droit commun applicables, sous réserve de toute stipulation contraire convenue entre les Parties. Toute réclamation au titre de la présente garantie doit être adressée à SANCTUALOVE par écrit, aux coordonnées indiquées à l'article 2 des présentes, avec une description précise du défaut constaté et, le cas échéant, tout justificatif utile (photographies, bons de livraison, etc.).

14. Droit de rétractation

Le présent article s'applique exclusivement au Client agissant en qualité de Consommateur, au sens du Code de droit économique, et uniquement dans la mesure où le contrat concerné entre dans le champ d'application des dispositions légales relatives aux contrats à distance ou hors établissement. Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Client Consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. 

Prestations de services

En cas de contrat portant sur des Prestations de services, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat. Lorsque le Client Consommateur souhaite que l'exécution des Prestations débute avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse et reconnaît qu'en cas d'exécution complète des Prestations avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique. Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement d'exécution des Prestations avant l'expiration du délai légal, SANCTUALOVE sera en droit de réclamer un montant proportionnel aux Prestations effectivement exécutées jusqu'au moment où SANCTUALOVE a été informée de la décision de rétractation.

Vente de Produits

En cas de vente de Produits, le délai de rétractation court à compter du lendemain du jour où le Client Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Le Client Consommateur informe SANCTUALOVE de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai légal, au moyen du formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales et sur le Site ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client Consommateur devra renvoyer les Produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf indication contraire de SANCTUALOVE. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client Consommateur, conformément à l'article VI.50 §3 du Code de droit économique, sous réserve que cette information lui ait été communiquée préalablement à la conclusion du contrat. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine. Si la valeur du Produit a été diminuée du fait d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, SANCTUALOVE se réserve le droit de déduire cette dépréciation du montant à rembourser, conformément à l'article VI.51 §3 du Code de droit économique. SANCTUALOVE procédera au remboursement des sommes versées par le Client Consommateur, y compris les frais de livraison initiaux à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé, dans un délai de quatorze (14) jours calendrier suivant la date à laquelle SANCTUALOVE est informée de la décision de rétractation. SANCTUALOVE peut toutefois différer ce remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, si cette date est antérieure.

Exceptions

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :

    • aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

    • aux Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après livraison ;

    • aux Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client Consommateur.

Conformément à la réglementation applicable, le Client Consommateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le Site. Cette fonctionnalité est accessible depuis la page Renoncer à ma commande. Après l'introduction de sa demande, un accusé de réception lui est adressé sans délai sur un support durable.

Le présent droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant à des fins Professionnelles.

15. Conditions de retour

Le présent article s'applique exclusivement aux retours de Produits fournis ou vendus par SANCTUALOVE, sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de droit de rétractation et de garantie légale de conformité. Lorsqu'un retour est autorisé dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 des présentes, les Produits doivent être retournés à SANCTUALOVE dans leur état d'origine, complets, accompagnés de leurs accessoires, notices, emballages et de tout autre élément remis lors de la livraison. SANCTUALOVE se réserve le droit de refuser tout retour ne satisfaisant pas à ces conditions ou de déduire du remboursement toute dépréciation constatée. Tout retour effectué en dehors des hypothèses légalement ou contractuellement autorisées pourra être refusé par SANCTUALOVE ou faire l'objet d'une réexpédition aux frais du Client. Pour les modalités de remboursement, les frais de retour et les exceptions au droit de rétractation, il est renvoyé à l'article 14 des présentes.

16. Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec SANCTUALOVE tout au long de l'exécution des relations contractuelles et à adopter un comportement raisonnable permettant la bonne réalisation des Prestations ou l'exécution des commandes. Il doit fournir en temps utile toutes les informations, validations, autorisations, accès ou éléments nécessaires, conformément à l'article 6, et respecter les obligations de paiement définies à l'article 7. Le Client s'interdit de transmettre à SANCTUALOVE des informations, contenus, instructions ou éléments manifestement illicites, inexacts, trompeurs ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Lorsque SANCTUALOVE formule des recommandations, propositions créatives, sélections de Produits ou orientations décoratives, le Client demeure seul responsable des décisions finales qu'il valide, ainsi que de l'usage ou de la mise en œuvre effective des choix retenus, y compris des conséquences techniques, esthétiques ou réglementaires en découlant, sous réserve des obligations légales impératives applicables. Le Client s'engage à utiliser les Prestations, Produits, contenus, livrables et services fournis par SANCTUALOVE conformément à leur destination normale, aux présentes Conditions Générales et à la législation applicable. Toute utilisation détournée, non autorisée ou contraire à la destination des livrables engage la seule responsabilité du Client.

17. Responsabilité

SANCTUALOVE s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme, conformément aux usages de son secteur et aux engagements contractuels convenus. Les Prestations fournies constituent une obligation de moyens, sauf stipulation expresse ou disposition légale impérative contraire, sans garantie de résultat déterminé en matière d’esthétique, d’ambiance, de perception subjective, de satisfaction personnelle, de fréquentation commerciale, de rentabilité économique ou d’atteinte d’objectifs particuliers du Client. La responsabilité de SANCTUALOVE ne pourra être engagée en cas de retard, inexécution, surcoûts ou difficultés résultant d’un manquement du Client à ses obligations, d’informations inexactes, incomplètes ou tardives, d’un défaut de validation ou de collaboration, d’un accès impossible ou retardé aux lieux d’exécution, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 18. Dans le cadre de recommandations, de conseil, de conception, de sélection de Produits, de propositions décoratives ou d’accompagnement, le Client demeure seul responsable des décisions finales qu’il valide et de leur mise en œuvre, sauf faute propre imputable à SANCTUALOVE. SANCTUALOVE ne pourra être tenue responsable des défauts, retards, indisponibilités ou défaillances imputables aux fabricants, fournisseurs, transporteurs ou autres prestataires tiers, sous réserve des obligations légales impératives qui lui incomberaient en qualité de vendeur à l’égard d’un Client consommateur. Sauf faute lourde, dol ou atteinte à l’intégrité physique, la responsabilité totale de SANCTUALOVE envers un Client Professionnel est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande ou la prestation concernée. SANCTUALOVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable, à l’égard d’un Client Professionnel, de dommages indirects tels que perte de profit, manque à gagner, perte d’exploitation, perte de Clientèle ou atteinte à l’image, qu’ils soient prévisibles ou non. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas dans les cas où la législation applicable les interdit, notamment envers les Clients consommateurs, ni en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte à l’intégrité physique imputable à SANCTUALOVE.

18. Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté de SANCTUALOVE l’empêchant de faire face à ses obligations l’autorise à annuler le contrat en tout ou en partie sans indemnisation et l’exonère de sa responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur, de la faillite de ceux-ci, du fait du Prince, de la grève, de la guerre, du lock-out, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machine ou de véhicules.  Si le Client est un Consommateur, le présent article n’est pas d’application et la notion de force majeure s'interprète strictement conformément au Code civil. Seules les circonstances qui remplissent les conditions de la force majeure au sens du Code civil pourront être invoquées par les Parties. 

19. Protection des données personnelles

SANCTUALOVE veille au respect du droit à la vie privée et agit conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi que la législation belge applicable. Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées par SANCTUALOVE pour les finalités nécessaires à la gestion des relations contractuelles et commerciales, notamment la gestion des demandes, Devis, commandes, Prestations, livraisons éventuelles, facturation, gestion de la relation Client, traitement des réclamations, prévention de la fraude, contrôle de la qualité des services et, le cas échéant, l’envoi de communications commerciales conformément à la législation applicable. Ces données ne sont communiquées à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution des finalités précitées ou en vertu d’une obligation légale. Le Client dispose, conformément à la législation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ses droits ou obtenir toute information complémentaire relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter SANCTUALOVE aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales ou consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site. SANCTUALOVE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

20. Confidentialité et discrétion

SANCTUALOVE s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations, données, documents et éléments communiqués par le Client dans le cadre de leurs relations contractuelles, qu'il s'agisse de l'identité du Client, de la nature et du contenu du projet, des préférences personnelles exprimées, des photographies, plans ou tout autre élément propre à l'espace concerné. Cette obligation de confidentialité s'étend à l'ensemble des collaborateurs, salariés, sous-traitants et intervenants auxquels SANCTUALOVE ferait appel dans le cadre de l'exécution des Prestations. SANCTUALOVE s'engage à les informer de cette obligation et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer le respect. SANCTUALOVE s'interdit notamment de divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations relatives au Client ou à son projet, de mentionner publiquement l'identité du Client à titre de référence commerciale, et de diffuser des photographies, visuels ou descriptions du projet réalisé sans l'accord préalable, exprès et écrit du Client. Lorsque le Client consent à ce que son projet soit utilisé à titre de référence ou de portfolio par SANCTUALOVE, notamment sur le Site, les réseaux sociaux ou tout autre support de communication, cet accord devra être formalisé par écrit et pourra être limité dans le temps ou conditionné à l'anonymisation des éléments permettant l'identification du Client. La présente obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée des relations contractuelles et se poursuit sans limitation de durée après leur terme, sauf accord exprès contraire du Client. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 19 relatives à la protection des données à caractère personnel.

21. Propriété intellectuelle

L’ensemble des logos, marques, dénominations, dessins, photographies, visuels, créations, concepts, recommandations, moodboards, propositions décoratives, plans, sélections de produits, contenus rédactionnels, textes, modèles, documents commerciaux, supports de présentation ainsi que, plus généralement, tout élément créé, diffusé ou mis à disposition par SANCTUALOVE dans le cadre de ses activités, sur le Site ou sur tout autre support, demeure la propriété exclusive de SANCTUALOVE ou, le cas échéant, de ses partenaires ou titulaires de droits concernés. Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de SANCTUALOVE, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, communication au public, exploitation, cession, commercialisation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le support ou le procédé, est strictement interdite. Les Prestations fournies par SANCTUALOVE, y compris les concepts, propositions créatives, recommandations, documents préparatoires ou livrables, sont exclusivement destinées à l’usage personnel ou Professionnel interne du Client dans le cadre du projet convenu et ne peuvent être réutilisées, reproduites, communiquées à des tiers ou exploitées à d’autres fins sans autorisation écrite préalable de SANCTUALOVE. Toute violation des présentes dispositions pourra donner lieu à toute action utile, civile et/ou pénale, conformément à la législation applicable.

22. Réclamations

Toute réclamation relative aux Prestations fournies ou, le cas échéant, aux Produits livrés par SANCTUALOVE devra être communiquée par écrit dans un délai raisonnable à compter de la survenance du fait générateur de la réclamation ou, selon le cas, de la découverte du problème concerné. Pour les réclamations portant sur un défaut apparent constaté à la livraison d'un Produit, le délai prévu à l'article 13 des présentes s'applique. Le Client agissant à des fins Professionnelles est tenu de signaler toute contestation ou réclamation dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la connaissance du fait litigieux, sauf disposition contractuelle ou légale contraire. Toute réclamation devra être formulée de manière suffisamment précise et documentée afin de permettre à SANCTUALOVE d'en apprécier la nature, l'origine et, le cas échéant, d'y apporter une réponse appropriée. SANCTUALOVE s'efforcera de traiter toute réclamation dans un délai raisonnable. Sauf complexité particulière, SANCTUALOVE s'engage à accuser réception de toute réclamation écrite dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et à y apporter une réponse de fond dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de sa réception. L'introduction d'une réclamation ne suspend pas automatiquement les obligations contractuelles du Client, notamment son obligation de paiement, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès de SANCTUALOVE. En cas de litige non résolu avec un Client agissant en qualité de Consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à un service de médiation ou à tout autre mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges conformément à la législation applicable. Le Client consommateur peut notamment saisir le Service de Médiation pour le Consommateur, Rue du Lombard 41, 1000 Bruxelles — www.consumerombudsman.be. Pour les contrats conclus en ligne, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le présent article s'applique sans préjudice des droits impératifs reconnus au Client agissant en qualité de Consommateur, notamment en matière de garantie légale de conformité, de rétractation ou de recours prévus par la législation applicable

23. Droit applicable – Compétence

Les relations contractuelles entre SANCTUALOVE et le Client sont régies par le droit belge, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat ou des présentes conditions générales, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, notamment par voie de négociation ou de médiation, avant toute procédure judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire de Mons, sauf disposition légale impérative contraire. Lorsque le Client agit en qualité de Consommateur, la compétence territoriale est déterminée conformément à l'article 624 du Code judiciaire.

24. Divers

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’un quelconque de ses droits ou de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou à cette stipulation. Si une disposition des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables. Les Parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause valable produisant, dans la mesure du possible, un effet juridique et économique aussi proche que possible de celui initialement recherché. Les présentes Conditions Générales s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment lorsque le Client agit en qualité de Consommateur.

SANCTUALOVE se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.Toute modification des conditions générales sera portée à la connaissance du Client par notification par e-mail ou par une publication sur notre site et s’appliquera dès sa publication ou sa notification, sauf indication contraire. Nous recommandons dès lors de consulter régulièrement ces conditions afin de prendre connaissance d’éventuelles mises à jour.